Préambule
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de « Les Cousettes de Bobinette » et de ses clients dans le cadre de la vente sur commande des créations visibles sur notre site Internet https://www.lescousettesdebobinette.fr.
Objet et propriété intellectuelle
Les Cousettes de Bobinette est une entreprise située en France,
représentée par :
Alexandra EXPERT
4 rue Saint Fiacre, 35620 Ercé en Lamée
Téléphone : 06.38.88.59.97
Email : contact@lescousettesdebobinette.fr
SIRET : 523 551 570 000 30
Immatriculée au R.C.S de Rennes.
Toutes les créations présentées sur le site " C de B Les Cousettes de Bobinette" sont la propriété de « C de B Les Cousettes de Bobinette » et de sa créatrice et la marque est déposée auprès de l'INPI sous le numéro 5002713.
Par ailleurs, toute reproduction ou copie, même partielle ou fragmentaire, des éléments figurant dans ce site est rigoureusement interdite, sauf accord préalable et écrit de C de B Les Cousettes de Bobinette.
Toute utilisation non autorisée sera considérée comme constitutive d'un acte de contrefaçon et passible d'être sanctionnée conformément aux articles du Code de la Propriété Intellectuelle.
1. Adhésion et référence aux conditions générales de vente
Toute commande d'un produit figurant sur le site de C de B Les Cousettes de Bobinette suppose que l'acheteur ait préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les ait librement acceptées dans leur intégralité et sans réserves.
Il est considéré que l'acheteur se trouve dès lors parfaitement informé des dites conditions, et en particulier du fait que celles-ci ne nécessitent pas de signature manuscrite pour valoir contrat.
Toute commande passée et validée par son paiement vaudra automatiquement acceptation des présentes CGV.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les conditions générales de vente (CGV) à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet.
D'autre part, l'acte d'achat implique que l'acheteur ait l'entière capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV applicables sont celles étant en vigueur au moment de la validation de la commande, donc de la date du paiement. Dans l'éventualité où un terme, une phrase, un article des présentes Conditions Générales de Vente s'avérerait illégal et/ou inopposable au tiers par décision de justice, une telle décision ne saurait remettre en cause les autres conditions, dispositions, termes et articles, qui resteront de fait pleinement applicables.
2. Produits
Les articles sont confectionnés par la créatrice de C de B Les Cousettes de Bobinette, à la main, en petite série mais aussi à la demande. De ce fait, ils peuvent présenter des irrégularités, la disposition des motifs peut varier, les dimensions peuvent aussi différer de quelques millimètres. Les photos des articles présentés ne sont pas contractuelles. Chaque article, est présenté par un descriptif détaillé, réalisé par la créatrice.
3. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors frais de port. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Toutes les commandes sont payables en euros.
Les Cousettes de Bobinette se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Les articles demeurent la propriété de C de B Les Cousettes de Bobinette jusqu’au paiement complet du tarif indiqué.
4. Commande
Chaque article vendu sur le site C de B Les Cousettes de Bobinette, est un article confectionné à la main, avec soin. C de B Les Cousettes de Bobinette réalise, principalement, les articles sur commande, afin de confectionner des articles personnalisés, réalisés au plus près du souhait des clients.
En général, les articles personnalisés sont confectionnés dans un délai maximum de 3 (trois) semaines, après la validation de la commande et hors délai de livraison.
Ce délai peut se voir rallonger pour plusieurs raisons, notamment une période de forte activité ou un défaut de stock de matière première pour la réalisation de la commande personnalisée. Dans ce cas, ces informations seront communiquées dès la validation de la commande.
Pour les produits confectionnés au préalable, sans personnalisation et en stock, la préparation et l’envoi seront effectués dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés, après validation de la commande.
Une fois la commande validée, le client reçoit, par mail, un accusé de réception, comprenant un récapitulatif des informations de sa commande, qui vaut pour bon de commande et, le cas échéant, de fabrication auprès de C de B Les Cousettes de Bobinette.
5. Confirmation et preuve de commande
Les systèmes informatiques d'enregistrement automatique sont considérés comme pouvant établir la preuve de la commande, de sa date, de sa nature.
Dès l'enregistrement de celle-ci sur le site C de B Les Cousettes de Bobinette, l'acheteur recevra en retour de mail et par le même moyen un accusé de réception précisant le détail de la commande et de la personnalisation s’il y a, le montant exact de la commande ainsi que les modalités de livraison.
La vente ne sera conclue et validée qu'à compter de la confirmation de la commande.
À cet effet, l'acheteur des produits présentés sur le site de C de B Les Cousettes de Bobinette, qu’ils soient en stock lors de la commande ou hors stock puisque commande d’une personnalisation, pourra considérer sa commande comme confirmée à partir de l'instant où il aura procédé à son règlement.
Les Cousettes de Bobinette se réserve le droit d'annuler toute commande en provenance d'un acheteur avec lequel subsisterait un différend, et en particulier un litige antérieur de paiement. Cette annulation, dans ce cas, ne pourra être assimilée à un refus de vente.
De même, C de B Les Cousettes de Bobinette se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
6. Conditions et modalités de règlement
La validation de la commande entraîne l’obligation de payer le prix indiqué.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en pré-commande et les produits personnalisés.
C de B Les Cousettes de Bobinette autorise et accepte les moyens de paiement mentionnés ci-après. Sauf information différente, le système de règlement se fera via le serveur sécurisé de notre partenaire PAYPAL.
Le paiement par Carte Bancaire via le système PAYPAL, qui est également le plus rapide, se trouve ainsi parfaitement sécurisé.
Les données seront entièrement cryptées sous le protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transiteront jamais en clair sur le réseau ni via le site Les Cousettes de Bobinette.
Les Cousettes de Bobinette n’a en aucun cas accès aux coordonnées divulguées. En conséquence de quoi ces coordonnées ne sont pas conservées sur les serveurs et sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 13262 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise PAYPAL pour le compte de C de B Les Cousettes de Bobinette à débiter sa carte du montant relatif au tarif indiqué.
Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le règlement par chèque bancaire est également accepté (France métropolitaine uniquement). La commande de l'acheteur pour les articles confectionnés au préalable et en stock sera dans ce cas conservée (donc réservée) durant 7 (sept) jours et ne sera traitée qu'à réception du chèque, et après encaissement de celui-ci.
Au-delà de ce délai, sans réception du chèque correspondant à l'intégralité du montant de la commande, C de B Les Cousettes de Bobinette pourra, sans préavis, annuler celle-ci et remettre en vente les articles.
Concernant les commandes avec personnalisation, au huitième jour calendaire, sans réception du règlement, la commande se verra purement et simplement annulée.
Malgré toutes les précautions prises et la réputation de fiabilité des systèmes de règlement utilisés, C de B Les Cousettes de Bobinette ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de conséquences résultant de méthodes frauduleuses consistant par exemple à usurper son identité en vue d'extorquer à ses clients des renseignements bancaires ou autres.
Il appartient en effet à l'acheteur de se montrer vigilant et prendre les précautions habituelles en la matière. C de B Les Cousettes de Bobinette pourra à tout moment et sans préavis, modifier, remplacer ou supprimer l'un de ces modes de règlement. Dans ce cas, une information de modification des Conditions Générales de Vente portant sur ce point, sera mentionnée.
7. Livraison des produits
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de la passation de commande.
C de B Les Cousettes de Bobinette décline toute responsabilité en cas de retard ou de non-livraison ayant pour cause et origine la transmission d'éléments erronés ou incomplets concernant l'adresse de livraison.
C de B
Les Cousettes de Bobinette choisit La Poste pour l’expédition de ses commandes.
Selon la taille et le poids, deux options vous seront proposées.
Pour les envois n’excédant pas 3 (trois) cm d’épaisseur (emballage compris) et ne comportant aucune fragilité, les options « Lettre Suivie » et « Colissimo suivi remis sans signature » seront proposées.
Pour les envois excédant les 3 (trois) cm d’épaisseur, l’option « Lettre suivie » ne sera plus disponible.
L'acheteur reste libre de choisir un autre mode de livraison.
Un envoi via Mondial Relay est également proposé.
C de B Les Cousettes de Bobinette décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève. Les articles en stock seront expédiés dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés maximum après validation de la commande.
Pour les articles personnalisés, l’estimation des délais étant affichés sur la fiche produit, les délais se verront confirmés ou modifiés au moment de la validation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente font obligation à l'acheteur de réceptionner sa commande et/ou d'aller la retirer là où elle se trouve s'il n'était pas présent à l'adresse indiquée lors de la présentation du colis. L'acheteur ne pourra se prévaloir de n'avoir pas été présent à cette adresse lors de la présentation pour refuser la livraison.
Une livraison est déclarée effectuée dès la mise à disposition du colis à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande, qu'il soit délivré par le passage d'un transporteur, par les services de La Poste, ou par tout autre moyen de distribution.
Il incombe au destinataire de vérifier l'état apparent du colis à réception et de faire si nécessaire à son sujet toutes réserves et réclamations concernant cet état, voire refuser le colis (en cas de remise en main propre par le facteur) si celui-ci a manifestement été ouvert, ou endommagé.
I/ Situation de colis déposé détérioré en boîte aux lettres (dommages visibles avant ouverture) : En cas de colis défectueux déposé directement dans la boîte aux lettres NE SURTOUT PAS l'ouvrir et procéder comme suit :
- faire des photos du colis détérioré ;
- le rapporter à la poste afin de le refuser ;
- nous contacter en parallèle par téléphone, par email ou par le formulaire de contact afin que nous puissions ensemble traiter le problème.
II/ Situation de colis dont l'état extérieur est bon mais que la marchandise est abimée (dommages non visibles avant ouverture) :
- faire des photos des produits abimées/preuves du bon emballage ;
- nous contacter dès réception par mail/téléphone/formulaire de contact en joignant les photos ;
- nous vous recontacterons pour plus d'information afin de pouvoir déclarer un sinistre auprès de notre transporteur ;
- nous renverrons la marchandise.
C de B Les Cousettes de Bobinette vous offre les frais de port MONDIAL RELAY, en France Métropolitaine.
La réduction s'effectue automatiquement dans votre panier après validation de votre choix de transporteur.
8. Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Toute demande de retour, devra au préalable, être effectuée par mail auprès de C de B Les Cousettes de Bobinette contact@lescousettesdebobinette.fr ou par le formulaire de contact disponible sur le site.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine, complets ET N'AYANT PAS ÉTÉ UTILISÉ. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, C de B Les Cousettes de Bobinette procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la notification de votre demande.
Tout retour de colis dont la cause et l'origine seraient une adresse erronée, une absence lors de la présentation, un non retrait du colis là où il se trouve en attente, se ferait intégralement aux frais de l'acheteur. De la même manière, tout retour de colis qui proviendrait d'une erreur de l'acheteur dans le choix des produits composant sa commande, ou d'une rétractation dans le cadre de l'Article L 121-20 du Code de la Consommation, s'effectuera intégralement aux frais et risques de l'expéditeur/l’acheteur.
CE DROIT DE RÉTRACTATION N’EST PAS APPLICABLE AUX ARTICLES PERSONNALISÉS ET AUX ARTICLES ESSAYÉS POUR LES PRODUITS D'HYGIÈNE CORPORELLE.
Ces articles ne seront alors ni repris, ni échangés.
Sauf indications différentes, le retour devra s'effectuer à l'adresse suivante :
Les cousettes de Bobinette - EXPERT Alexandra - 4 rue Saint Fiacre - 35620 Ercé en Lamée
9. Responsabilité
Les articles proposés sont confectionnés à la main, avec soin et attention.
Sur chaque fiche produit, Les Cousettes de Bobinette met à votre disposition des conseils d’utilisation et d’entretien. De ce fait, C de B Les Cousettes de Bobinette ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou lavage du produit acheté.
10 – Litiges et recours au Médiateur de la consommation
Depuis le 1er janvier 2016, et en application d’une ordonnance du 20 août 2015, selon l’article L.211-3 complété par l’article L.616-1du Code de la Consommation, les consommateurs ont la possibilité de recourir, et ce, gratuitement, à la médiation pour tout litige avec un professionnel.
En cas de litige avec C de B Les Cousettes de Bobinette, il est tout à fait possible de trouver, dans un premier temps, une solution amiable en nous téléphonant au 06.38.88.59.97, en nous écrivant un mail via le formulaire de contact accessible sur notre site, ou encore en nous adressant un courrier par voie postale à l’adresse suivante :
Les cousettes de Bobinette - EXPERT Alexandra - 4 rue Saint Fiacre - 35620 Ercé en Lamée
Au cas où une solution amiable ne peut être trouvée, C de B Les Cousettes de Bobinette a mis en place, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : … En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : ou par voie postale en écrivant à …
11. Informatique et libertés
La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 définit les conditions et limites d'utilisation des données transmises par le consommateur, et relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. À ce sujet, les présentes Conditions Générales de Vente renvoient aux mentions légales figurant sur ce site.
12. Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Conformément à l'article L541-9-5 du code de l'environnement, C de B Les cousettes de Bobinette est en conformité avec son obligation légale sur la Responsabilité élargie du producteur auprès de Re_Fashion pour les Textiles sous l'IDU : FR382010_11TRON.
Auprès de CITEO pour pour les emballages et les papiers imprimés sous l'IDU : FR382010_01EMGB.